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Attestations

Obtention du Statut de PME


  • Dernière mis à jour 2024-02-15 09:13:10

Toutes entreprises remplissant les conditions prévues aux articles 4, 5, 8, 9 et 10 de la loi n° 2014-140 du 24 mars 2014, peuvent être reconnues PME et bénéficier des avantages prévus par cette loi, sur demande d'identification.

  1. Copie de la pièce d'identité du gérant
  2. Les états financiers du dernier exercice certifié
  3. Acte d'immatriculation au registre de commerce et du crédit mobilier
  4. Attestation fournie par l'Administration du travail indiquant le nombre d'employés
  5. Déclaration fiscale d'existance
  6. Les statuts, si l'entrepose est une société ou un Groupement Economique

Frais lié au service 15000 FCFA

15 jours ouvrables

Direction de l’Assistance et du développement des PME